SUCCESSIONS
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LE CODE CIVIL ET RELATIF AUX SUCCESSIONS, n° 511, déposé le 21 décembre 1988 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |