Proposition de loi de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX CONDITIONS DE VOTE DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, n° 526, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale