Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE LE DEDOMMAGEMENT DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES EXISTENT DES SERVITUDES D'URBANISME POUR PROTEGER DES SITES NATURELS OU PITTORESQUES, n° 527, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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