Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues tendant a accorder le droit de vote aux ressortissants etrangers, pour les elections municipales dans leur commune de residence, n° 13, déposée le 13 octobre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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