|
|
code des assurances en Alsace-Moselle
|
Loi n° 91412 du 6 mai 1991 INTRODUISANT DANS LE CODE DES ASSURANCES DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE publiée au Journal Officiel du 7 mai 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues tendant a l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulieres aux departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 54, déposée le 15 novembre 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 27 mars 1990 Rapport n° 330 déposé le 30 mai 1990 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 juin 1990 Proposition de loi tendant a l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulieres aux departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1990 , TA n° 137 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi tendant a l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulieres aux departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 1503, déposée le 22 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 4 octobre 1990 Rapport n° 1995 déposé le 18 avril 1991 par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulieres aux departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 1991 , TA n° 465 © Assemblée nationale |