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avenant fiscal avec le Maroc
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Loi n° 90353 du 20 avril 1990 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIV publiée au Journal Officiel du 22 avril 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale, n° 85, déposé le 28 novembre 1989 et renvoyé à la commission des finances Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 décembre 1989 Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1989 , TA n° 62 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale, n° 1135, déposé le 19 décembre 1989et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990 , TA n° 259 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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