Loi organique n° 9087 du 23 janvier 1990 MODIFIANT L'ARTICLE L.O. 148 DU CODE ELECTORAL publiée au Journal Officiel du 25 janvier 1990 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article L.O. 148 du code electoral, n° 90, déposée le 30 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 6 décembre 1989
Rapport n° 111 déposé le 7 décembre 1989 par M. Etienne Dailly

Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 16 décembre 1989
Proposition de loi organique tendant a modifier l'article L.O. 148 du code electoral, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1989 , TA n° 52

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique tendant a modifier l'article L.O. 148 du code electoral, n° 1115, déposée le 18 décembre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Sapin rapporteur le 18 décembre 1989
Rapport n° 1124 déposé le 18 décembre 1989 par M. Michel Sapin

Discussion en séance publique

séance du mardi 19 décembre 1989

Proposition de loi organique tendant a modifier l'article L.O. 148 du code electoral, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989 , TA n° 235

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 272 DC du 22 janvier 1990. [sur le site du conseil constitutionnel]

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