Proposition de loi de M. André DILIGENT et plusieurs de ses collègues sur l'assurance obligatoire, visant a prevoir le paiement des indemnites de preavis et des indemnites de licenciement dont peuvent beneficier les salaries en cas de destruction de l'entreprise par un incendie du a une cause accidentelle constituant cas de force majeure, n° 96, déposée le 6 décembre 1989
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale