Loi n° 891016 du 31 décembre 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MAT publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1990 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, n° 110, déposé le 6 décembre 1989
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 14 décembre 1989
Rapport n° 136 déposé le 14 décembre 1989 par M. Yves Guena

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 décembre 1989
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1989 , TA n° 63

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, n° 1136, déposé le 19 décembre 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jeanny Lorgeoux rapporteur le 14 décembre 1989
Rapport n° 1146 déposé le 20 décembre 1989 par M. Jeanny Lorgeoux

Discussion en séance publique

séance du mercredi 20 décembre 1989

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1989 , TA n° 245

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