|
|
convention France-Italie sur les doubles impositions
|
Loi n° 90456 du 1er juin 1990 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASIO publiée au Journal Officiel du 3 juin 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), n° 176, déposé le 22 décembre 1989 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 28 mars 1990 Rapport n° 204 déposé le 2 avril 1990 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 avril 1990 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 1990 , TA n° 80 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), n° 1220, déposé le 6 avril 1990et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 26 avril 1990 Rapport n° 1360 déposé le 17 mai 1990 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 1990 , TA n° 292 En savoir plus Principaux amendements des commissions
Principaux amendements des commissions © Assemblée nationale |