Proposition de loi constitutionnelle de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues tendant a garantir la stabilite du regime electoral des assemblees parlementaires et des assemblees des collectivites territoriales, n° 177, déposée le 22 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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