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pension de reversion aux conjoints de fonctionnaires
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. François MATHIEU et plusieurs de ses collègues tendant a porter de 50 a 60 % le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique et des agents relevant des regimes speciaux de securite sociale ainsi que de la Caisse nationale de retraite des collectivites locales, n° 191, déposée le 22 décembre 1989 et renvoyée à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |