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victimes d'infractions
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Loi n° 90589 du 6 juillet 1990 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIVE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS publiée au Journal Officiel du 11 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, n° 197, déposé le 22 décembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe de Bourgoing rapporteur le 4 avril 1990 Rapport n° 243 déposé le 18 avril 1990 par M. Philippe de Bourgoing Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 1990 Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 mai 1990 , TA n° 98 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, n° 1330, déposé le 4 mai 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Durand rapporteur le 17 mai 1990 Rapport n° 1417 déposé le 6 juin 1990 par M. Yves Durand Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 1990 , TA n° 310 Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, n° 371, déposé le 11 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 405 déposé le 20 juin 1990 par M. Philippe de Bourgoing Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 juin 1990 Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 juin 1990 , TA n° 139 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, n° 1508, déposé le 25 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1516 déposé le 26 juin 1990 par M. Yves Durand Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1990 , TA n° 346 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions, n° 431, déposé le 27 juin 1990Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le code de procedure penale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Michel rapporteur le 28 juin 1990 et Philippe de Bourgoing rapporteur le 28 juin 1990 Rapport déposé le 28 juin 1990 par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 1537 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe de Bourgoing rapporteur, sous le n° 442 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990 , TA n° 360 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 28 juin 1990 , TA n° 166 © Assemblée nationale |