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PLAFONNEMENT DE L'ISF

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS TENDANT A ETENDRE LE PLAFONNEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, n° 236, déposée le 5 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances


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