Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues PORTANT STATUT DES ELUS MUNICIPAUX, DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ET DEMOCRATISATION DE CES FONCTIONS ELECTIVES, n° 240, déposée le 6 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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