Proposition de loi de M. Henri GOETSCHY et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS UN DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, n° 272, déposée le 27 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances

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