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CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCE-BULGARIE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, n° 298, déposé le 10 mai 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Jung rapporteur le 25 mai 1989
Rapport n° 363 déposé le 7 juin 1989 par M. Louis Jung

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 16 juin 1989
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 1989 , TA n° 100

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, n° 791, déposé le 16 juin 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Raynal rapporteur le 8 juin 1989
Rapport n° 813 déposé le 22 juin 1989 par M. Pierre Raynal

Discussion en séance publique
séance du jeudi 29 juin 1989

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989 , TA n° 148


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