Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI NO 86-1020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME COMPLETEE PAR LA LOI NO 86-1322 DU 30 DECEMBRE 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 301, déposée le 11 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 7 juin 1989
Rapport n° 364 déposé le 7 juin 1989 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juin 1989
Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI No 86-1020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME COMPLETEE PAR LA LOI No 86-1322 DU 30 DECEMBRE 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 12 juin 1989 , TA n° 92

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A ETENDRE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI No 86-1020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME COMPLETEE PAR LA LOI No 86-1322 DU 30 DECEMBRE 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 747, déposée le 13 juin 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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