Proposition de loi de M. Marc BOEUF et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENDRE LICITE LA DECLARATION DE VOLONTE DE MOURIR DANS LA DIGNITE ET A MODIFIER L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, n° 312, déposée le 18 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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