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LEGISLATION A MAYOTTE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, n° 369, déposé le 7 juin 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 14 juin 1989
Rapport n° 31 déposé le 25 octobre 1989 par M. Jean-Pierre Tizon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 novembre 1989
Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 1989 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, n° 979, déposé le 7 novembre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Lapaire rapporteur le 9 novembre 1989
Rapport n° 1011 déposé le 16 novembre 1989 par M. Jean-Pierre Lapaire

Discussion en séance publique
séance du mardi 21 novembre 1989

Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989 , TA n° 182

Sénat - 2e lecture

Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, n° 67, déposé le 21 novembre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 99 déposé le 6 décembre 1989 par M. Jean-Pierre Tizon

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 décembre 1989
Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 14 décembre 1989 , TA n° 37


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