LEGISLATION A MAYOTTE
Loi n° 89923 du 23 décembre 1989 LOI D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, n° 369, déposé le 7 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 14 juin 1989 Rapport n° 31 déposé le 25 octobre 1989 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 novembre 1989 Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 1989 , TA n° 10 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, n° 979, déposé le 7 novembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Lapaire rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1011 déposé le 16 novembre 1989 par M. Jean-Pierre Lapaire Discussion en séance publique
Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989 , TA n° 182 Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, n° 67, déposé le 21 novembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 99 déposé le 6 décembre 1989 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 décembre 1989 Projet de loi D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 14 décembre 1989 , TA n° 37 © Assemblée nationale |