Proposition de loi organique de M. Georges LOMBARD et plusieurs de ses collègues tendant a instituer une incompatibilite entre le mandat parlementaire et celui du representant a l'Assemblee des communautes europeennes, n° 384, déposée le 14 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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