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protocole d'adhesion de l'Espagne et du Portugal a l'UEO
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Loi n° 89877 du 4 décembre 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AU TRAITE DE COLLABORATION EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LEGITIME DEFENSE COLLECTIVE, SIGNE A BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMEND publiée au Journal Officiel du 6 décembre 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise au traite de collaboration en matiere economique, sociale et culturelle et de legitime defense collective, signe a Bruxelles le 17 mars 1948, amende par le protocole modifiant et completant le traite de Bruxelles, signe a Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, n° 439, déposé le 28 juin 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Pontillon rapporteur le 12 octobre 1989 Rapport n° 32 déposé le 25 octobre 1989 par M. Robert Pontillon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 novembre 1989 Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise au traite de collaboration en matiere economique, sociale et culturelle et de legitime defense collective, signe a Bruxelles le 17 mars 1948, amende par le protocole modifiant et completant le traite de Bruxelles, signe a Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 1989 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise au traite de collaboration en matiere economique, sociale et culturelle et de legitime defense collective, signe a Bruxelles le 17 mars 1948, amende par le protocole modifiant et completant le traite de Bruxelles, signe a Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, n° 993, déposé le 9 novembre 1989et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Bérégovoy rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1040 déposé le 28 novembre 1989 par M. Michel Bérégovoy Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhesion du Royaume d'Espagne et de la Republique portugaise au traite de collaboration en matiere economique, sociale et culturelle et de legitime defense collective, signe a Bruxelles le 17 mars 1948, amende par le protocole modifiant et completant le traite de Bruxelles, signe a Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1989 , TA n° 201 © Assemblée nationale |