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article L.311-bis dans le Code de securite sociale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean MADELAIN inserant un article L.311-bis dans le Code de la securite sociale, n° 460, déposée le 3 juillet 1989
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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