Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative a l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises a l'encontre des travailleurs a l'occasion d'un conflit collectif du travail, n° 471, déposée le 4 juillet 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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