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convention sur l'age minimum pour l'emploi
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Loi n° 90356 du 20 avril 1990 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL No 138 CONCERNANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION A L'EMPLOI publiée au Journal Officiel du 22 avril 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'age minimum d'admission a l'emploi, n° 472, déposé le 4 juillet 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Mont rapporteur le 12 octobre 1989 Rapport n° 37 déposé le 25 octobre 1989 par M. Claude Mont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 novembre 1989 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'age minimum d'admission a l'emploi, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 1989 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'age minimum d'admission a l'emploi, n° 989, déposé le 9 novembre 1989et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Adevah-Poeuf rapporteur le 7 décembre 1989 Rapport n° 1097 déposé le 14 décembre 1989 par M. Maurice Adevah-Poeuf Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'age minimum d'admission a l'emploi, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990 , TA n° 261 © Assemblée nationale |