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établissements industriels du GIAT
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Loi n° 89924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERT A UNE SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (G.I.A.T) publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), n° 475, déposé le 4 juillet 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Villepin rapporteur le 12 octobre 1989 Rapport n° 35 déposé le 25 octobre 1989 par M. Xavier de Villepin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 1989 , TA n° 22 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), n° 984, déposé le 9 novembre 1989et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Delahais rapporteur le 11 octobre 1989 Rapport n° 1056 déposé le 6 décembre 1989 par M. Jean-François Delahais Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 1989 , TA n° 210 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), n° 116, déposé le 11 décembre 1989Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Xavier de Villepin rapporteur le 12 décembre 1989 et Jean-François Delahais rapporteur le 12 décembre 1989 Rapport déposé le 12 décembre 1989 par M. Jean-François Delahais rapporteur, sous le n° 1084 à l'Assemblée nationale et par M. Xavier de Villepin rapporteur, sous le n° 123 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1989 , TA n° 216 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 12 décembre 1989 , TA n° 40 © Assemblée nationale |