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utilisation des stations Inmarsat
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Loi n° 9014 du 2 janvier 1990 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR L'UTILISATION DES STATIONS TERRIENNES INMARSAT DE NAVIRES DANS LES LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ET DES PORTS publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, n° 481, déposé le 4 juillet 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel D'Aillieres rapporteur le 12 octobre 1989 Rapport n° 17 déposé le 18 octobre 1989 par M. Michel D'Aillieres Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 novembre 1989 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 1989 , TA n° 19 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, n° 985, déposé le 9 novembre 1989et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1072 déposé le 7 décembre 1989 par Mme Louise Moreau Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1989 , TA n° 242 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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