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endettement des particuliers
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Loi n° 891010 du 31 décembre 1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT DES DIFFICULTES LIEES AU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES . publiée au Journal Officiel du 2 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi relatif a la prevention et au reglement des difficultes liees a l'endettement des particuliers, n° 485, déposé le 4 juillet 1989 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Simonin rapporteur le 11 octobre 1989 Rapport n° 40 déposé le 26 octobre 1989 par M. Jean Simonin Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 30 , mardi 31 octobre et lundi 13 novembre 1989 Projet de loi relatif a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 novembre 1989 , TA n° 23 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la prevention et au reglement des difficultes liees a l'endettement des particuliers, n° 995, déposé le 14 novembre 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Lequiller rapporteur le 2 novembre 1989 Rapport n° 1049 déposé le 30 novembre 1989 par M. Pierre Lequiller Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 novembre 1989 , TA n° 209 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi relatif a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des famillesú, n° 115, déposé le 8 décembre 1989Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la prevention et au reglement des difficultes liees a l'endettement des particuliers Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Lequiller rapporteur le 12 décembre 1989 et Jean Simonin rapporteur le 12 décembre 1989 Rapport déposé le 12 décembre 1989 par M. Pierre Lequiller rapporteur, sous le n° 1085 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Simonin rapporteur, sous le n° 124 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1989 , TA n° 222 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 12 décembre 1989 , TA n° 56 © Assemblée nationale |