abrogation de dispositions du code de la nationalite
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jacques HABERT relative a l'abrogation de certaines dispositions du code de la nationalite tendant a retirer la nationalite francaise a des Francais n'ayant pas leur residence en France, n° 486, déposée le 4 juillet 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |