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PRIVATISATIONS
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Loi n° 89465 du 10 juillet 1989 MODIFIANT LA LOI No 86-912 DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS publiée au Journal Officiel du 11 juillet 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, n° 542, déposé le 3 avril 1989 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Le Garrec rapporteur le 4 avril 1989 Rapport n° 556 déposé le 6 avril 1989 par M. Jean Le Garrec Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril 1989 , TA n° 79 Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, n° 254, déposé le 14 avril 1989 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. André Fosset rapporteur le 27 avril 1989 Rapport n° 328 déposé le 25 mai 1989 par M. André Fosset Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1989 , TA n° 75 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Fosset rapporteur le 1er juin 1989 et Jean Le Garrec rapporteur le 1er juin 1989 Rapport déposé le 1er juin 1989 par M. Jean Le Garrec rapporteur, sous le n° 713 à l'Assemblée nationale et par M. André Fosset rapporteur, sous le n° 341 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 30 Mai 1989, n° 711, déposé le 31 mai 1989et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 723 déposé le 1er juin 1989 par M. Jean Le Garrec Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, adopté sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 1989 , TA n° 111 Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, n° 352, déposé le 6 juin 1989 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 359 déposé le 7 juin 1989 par M. André Fosset Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 9 juin 1989 Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 6 juin 1989 , TA n° 82 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Juin 1989, n° 743, déposé le 6 juin 1989et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 745 déposé le 13 juin 1989 par M. Jean Le Garrec Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 juin 1989 , TA n° 115 Saisine du Conseil constitutionnel le 14 juin 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 14 juin 1989 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 254 DC du 4 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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