REGLEMENT DE LA LEGISLATION EUROPEENNE
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Pierre MÉHAIGNERIE et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 81 DU REGLEMENT AFIN D'INSERER DANS CHAQUE RAPPORT DE PROPOSITION OU DE PROJET DE LOI UNE ANNEXE DECRIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE SUJET TRAITE, n° 550, déposée le 4 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lamassoure rapporteur le 11 mai 1989 Rapport n° 721 déposé le 1er juin 1989 par M. Alain Lamassoure Discussion en séance publique
Proposition de résolution TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 81 DU REGLEMENT AFIN D'INSERER DANS CHAQUE RAPPORT DE PROPOSITION OU DE PROJET DE LOI UNE ANNEXE DECRIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE SUJET TRAITE, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989 , TA n° 122 Saisine du Conseil constitutionnel le 19 juin 1989 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 255 DC du 4 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |