Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 199 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX DEDUCTIONS D'IMPOTS EN CAS DE DEPENSES LIEES A L'HABITATION PRINCIPALE, n° 569, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale