Proposition de loi de M. Xavier DUGOIN " TENDANT A SUBSTITUER AUX APPELLATIONS DE ""CONSEIL GENERAL"" ET DE ""CONSEILLER GENERAL"" LES APPELLATIONS DE ""CONSEIL DEPARTEMENTAL"" ET DE ""CONSEILLER DEPARTEMENTAL""", n° 572, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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