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DROIT DE PRIORITE DES COMMERCANTS
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel JACQUEMIN TENDANT A INSTITUER UN DROIT DE PRIORITE SUR LEURS MURS AU PROFIT DES COMMERCANTS, n° 584, déposée le 18 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |