Proposition de loi de M. Pierre RAYNAL TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA COMMUNICATION PAR LE MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT DU MOBILIER URBAIN, n° 590, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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