Proposition de loi de M. Bruno BOURG-BROC TENDANT A ETENDRE A TOUTES LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE D'INTERET GENERAL LA FACULTE DE RECEVOIR DES DONS ET LEGS, n° 592, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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