Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE A CEUX QUI SONT DISPENSES DE SUBVENIR AUX CHARGES COMMUNALES D'ETRE CONSEILLERS MUNICIPAUX, n° 595, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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