Proposition de loi de M. Jacques RIMBAULT et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT D'UN LOCATAIRE DE BONNE FOI MENACE D'EXPULSION, n° 600, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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