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INDEMNISATION DES CALAMITES AUX DOM-TOM
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Loi n° 90509 du 25 juin 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES publiée au Journal Officiel du 27 juin 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Ernest MOUTOUSSAMY et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-600 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES, n° 603, déposée le 18 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Frédéric Jalton rapporteur le 26 avril 1990 Rapport n° 1328 déposé le 3 mai 1990 par M. Frédéric Jalton Discussion en séance publique
Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-600 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 1990 , TA n° 281 Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-600 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES, n° 293, déposée le 15 mai 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Virapoulle rapporteur le 17 mai 1990 Rapport n° 318 déposé le 23 mai 1990 par M. Louis Virapoulle Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 juin 1990 Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-600 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 juin 1990 , TA n° 114 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-600 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES, n° 1428, déposée le 8 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1439 déposé le 13 juin 1990 par M. Frédéric Jalton Discussion en séance publique
Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-600 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 1990 , TA n° 319 © Assemblée nationale |