Proposition de loi de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA DESETATISATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A LA SUPPRESSION DE SES PRIVILEGES, n° 609, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale