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IMMUNITE PARLEMENTAIRE
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Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, n° 610, déposée le 18 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 11 mai 1989 Rapport n° 735 déposé le 8 juin 1989 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989 , TA n° 121 Proposition de loi RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, n° 392, déposée le 15 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Allouche rapporteur le 16 juin 1989 Rapport n° 431 déposé le 28 juin 1989 par M. Guy Allouche Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 1er juillet 1989 Proposition de loi RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er juillet 1989 , TA n° 129 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, n° 861, déposée le 1er juillet 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 862 déposé le 1er juillet 1989 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1989 , TA n° 178 Saisine du Conseil constitutionnel le 11 octobre 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 262 DC du 7 novembre 1989. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |