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DIFFICULTES DES ENTREPRISES
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Loi n° 89460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI No 84-148 DU 1er MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES publiée au Journal Officiel du 8 juillet 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSOUPLIR LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.55 DE LA LOI DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, APPLICABLES AUX CAS OU UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PAS PORTE SON CAPITAL A 50000 F, LE 1ER MARS 1989, n° 611, déposée le 18 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marchand rapporteur le 27 avril 1989 Rapport n° 677 déposé le 11 mai 1989 par M. Philippe Marchand Discussion en séance publique
Proposition de loi TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1989 , TA n° 98 Proposition de loi A2 PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISESú, n° 315, déposée le 19 mai 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 1er juin 1989 Rapport n° 357 déposé le 7 juin 1989 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juin 1989 Proposition de loi TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 1989 , TA n° 90 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi A2 PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISESú, n° 748, déposée le 13 juin 1989et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 784 déposé le 15 juin 1989 par M. Philippe Marchand Discussion en séance publique
Proposition de loi TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 1989 , TA n° 127 Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISESú, n° 407, déposée le 21 juin 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 433 déposé le 28 juin 1989 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 30 juin 1989 Proposition de loi TENDANT A MODIFIER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991, LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 30 juin 1989 , TA n° 118 © Assemblée nationale |