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MODE DE SCRUTIN DE CERTAINES COMMUNES
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE MODE DE SCRUTIN MUNICIPAL DE CERTAINES COMMUNES, n° 612, déposée le 18 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |