Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A FACILITER LE CHANGEMENT DES LIMITES DES COMMUNES LORS DE L'AMENAGEMENT DE L'INFRASTRUCTURE ROUTIERE, FERROVIAIRE OU FLUVIALE, n° 613, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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