ENQUETE SUR LES NATIONALISATIONS ET LES PRIVATISATIONS
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES CONSEQUENCES DES NATIONALISATIONS ET DES PRIVATISATIONS D'ENTREPRISES CONDUITES DEPUIS 1981, n° 633, déposée le 25 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 11 mai 1989 Rapport n° 720 déposé le 1er juin 1989 par M. François Massot En savoir plus Principaux amendements des commissions
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