Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi INSTITUANT LA MEDIATION DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, n° 636, déposé le 26 avril 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Delattre rapporteur le 11 mai 1989
Rapport n° 1196 déposé le 2 avril 1990 par M. André Delattre

Discussion en séance publique

séance du jeudi 5 avril 1990

Projet de loi INSTITUANT LA MEDIATION DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 1990 , TA n° 258

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi INSTITUANT LA MEDIATION DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, n° 228, déposé le 6 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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