Proposition de résolution de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, n° 647, déposée le 3 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Sapin rapporteur le 11 mai 1989
Rapport n° 679 déposé le 11 mai 1989 par M. Michel Sapin

Discussion en séance publique

séance du mardi 16 mai 1989

Proposition de résolution TENDANT A MODIFIER LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mai 1989 , TA n° 95

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 1989 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 252 DC du 7 juin 1989. [sur le site du conseil constitutionnel]

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