Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A ORGANISER L'INFORMATION DES PARLEMENTAIRES SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI SOUMIS A UNE PROCEDURE CONSULTATIVE, n° 655, déposée le 10 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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