Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, n° 658, déposée le 10 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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