GARDE DES ENFANTS PAR LES PARENTS DIVORCES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'EGALITE DES PARENTS DIVORCES POUR L'ATTRIBUTION DE LA GARDE DES ENFANTS, n° 662, déposée le 10 mai 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |